CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société ICT FINANCE (ci-après « notre Société »), immatriculé 848 311 056 au Registre du commerce et des sociétés d’Angers, située 7 rue Voltaire, Angers (49100) est une école indépendante de trading.

Notre Société propose sur son site internet www.ictfinance.school (ci-après le « Site ») un accès complet à l'École ICT (ci-après « École ICT ») à destination d’étudiants personnes physiques majeures et ayant la capacité de contracter (ci-après « l’(es) Etudiant(s)»).

L'École ICT donne accès aux différent programmes listé dans l'article 1 "Caractéristiques et détails des programmes de l'École ICT".
 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre notre Société et les Etudiants s’inscrivant à l'École ICT.

Toute inscription à l'École ICT auprès de notre Société implique de la part de l’Etudiant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. A ce titre, l’Etudiant déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à la commande de l’Etudiant est celle en vigueur sur le Site à la date de l’inscription aux Programmes.

1. Caractéristiques et détails des programmes de l'École ICT

1. Le début de ton aventure dans l'école ICT

1. 2. Initiation ALT

                 3. Formation ICT
 

       4. Liberty Trader

Les détails et les caractéristiques des programmes de l'École ICT proposées par notre Société sont consultables sur le Site.

L’Etudiant reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Formations auxquelles il souhaite s’inscrire.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, l’Etudiant est seul responsable de sa commande.

2. Commande de Formation

Toute inscription à l'École ICT se fait par internet sur le Site.

Elle s’effectue selon les modalités suivantes :

1. Sélection par l’Etudiant des frais d'inscriptions à l'École ICT, 

2. Validation de la commande par un premier « clic » effectué par l’Etudiant via l’onglet « Je m’inscris »,

3. Renseignement par l’Etudiant des données nécessaires au traitement de la commande,

4. Acceptation par l’Etudiant des présentes conditions générales de vente,

5. Renseignement par l’Etudiant des données nécessaires au paiement sécurisé,

6. Validation du paiement par un second « clic » effectué par l’Etudiant.  

Notre Société adresse à l’Etudiant un email de confirmation de commande reprenant les détails et les caractéristiques de l'École ICT, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les modalités d’accès aux différents programmes.

L’Etudiant reçoit également son identifiant et son mot de passe par email, lui permettant d’accéder à son espace personnel.

L’Etudiant s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès à son espace personnel grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement notre Société.

Il est par ailleurs précisé que l’Etudiant est seul responsable :

• de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse, etc…) et des conséquences en découlant. En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre Société, seront entièrement à la charge de l’Etudiant ;
• du choix de la Formation et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Toute commande est passée sous la condition résolutoire de la réception du paiement de l’Etudiant par notre Société.

Pour l'inscription à l'École ICT , l’Etudiant peut également prendre contact avec notre Société via le formulaire dédié mis à sa disposition sur notre Site.

3. Prix 

Les conditions tarifaires de l'École ICT figurent sur le Site.

Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises.  

4. Modalités de paiement 

Le prix de l'accès à l'École ICT est payable en intégralité à la commande, par carte bancaire, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé à l’Etudiant, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque de l’Etudiant.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre Société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

5. Droit de rétractation 

L’Etudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de l’acceptation des présentes conditions. 

Le droit de rétractation peut être exercé en informant notre Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre Société procède au remboursement des sommes versées par l’Etudiant au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Etudiant de se rétracter.
 

Attention :  Le droit de rétractation n'est plus applicable si l'Étudiant visionne plus de 25% et/ou 6h de présence de connexion de la formation en ligne. Ce chiffre est vérifié depuis notre espace admin et sera la preuve de l'avancée de la progression de l'utilisateur !

7. Assurances 

Notre Société déclare avoir souscrit, pour la réalisation de l'École ICT, les assurances nécessaires pour couvrir ses responsabilités telles que définies à l’article 8 des présentes conditions.

8. Responsabilité 

Notre Société s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la réalisation de l'École ICT. Elle met tout en œuvre pour satisfaire les attentes de l’Etudiant.

L’Etudiant reconnaît que notre Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’exécution de l'École ICT et l’Etudiant ne pourra rechercher notre responsabilité qu’en prouvant un comportement fautif de notre part.

Dans tous les cas où notre responsabilité serait susceptible d’être reconnue, elle est limitée à un préjudice certain, direct et matériel subi par l’Etudiant.  

9. Propriété intellectuelle 

Les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de notre Société tels que notamment les supports, outils, vidéos et documents portés à la connaissance de l’Etudiant à l’occasion de la réalisation de l'École ICT et éventuellement remis au cours de ladite École ICT à ce dernier, restent la propriété exclusive de notre Société.

Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’Etudiant.

L’Etudiant n’acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de notre Société.

10. Protection des données à caractère personnel 

Dans le cadre la réalisation de l'École ICT, notre Société est susceptible de collecter des données personnelles relatives à l’Etudiant.

Au titre de l’exécution de l'École ICT, notre Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018.

Notre Société s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• ne collecter et traiter les données personnelles uniquement pour les finalités liées à la commande et à l’exécution de la Formation ;
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de la Formation ;
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Formation ;
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ;
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis ;
• notifier toute violation, perte ou divulgation non autorisée de données personnes collectées dans le cadre de l’exécution de la Formation dans les conditions définies par la réglementation susmentionnée.

Il est rappelé qu’en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Etudiants disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces personnes seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de notre Société, à l’adresse suivante : 7, rue Voltaire, Angers (49100)

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.[GN2] 

11. Accès au Site et liens

Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre Société ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de notre Société ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au Site, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

Notre Société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que l’Etudiant pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le Site, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient à l’Etudiant de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens.

12. Litiges

Les relations entre notre Société et l’Etudiant sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre notre Société et l’Etudiant, tout litige relatif ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions relève des juridictions françaises.

Conformément, à l’article L.612-1 du Code de la consommation, notre Société propose à l’Etudiant un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture de l'accès à l'École ICT proposées, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la FEVAD

60 rue de la Boétie

75008 Paris

[email protected]

13. Stipulations diverses

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.

     14.  Engagement de bienséance 

En souscrivant à l'Écoles ICT, l’Étudiant s’engage à faire preuve de respect et de courtoisie envers les autres Étudiants de l'école.

En cas en de propos raciste, insultant, d’incitation à la haine, etc, notre Société se réserve le droit de suspendre définitivement à l’Étudiant concerné, après trois avertissements, les accès à notre communauté d’Étudiants.

Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :

vous notifie par la présente ma rétractation de mon inscription à la formation ci-dessous :

- commandé le [date de la commande] :

- n° de la commande :

Le [date]

A [lieu]

Signature de l’Etudiant [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]